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1 fiscal domicile
місце проживання, що враховується при оподаткуванні; податковий доміциль -
2 fiscal
1) судовий виконавець; збирач податків; гербова марка2) фінансовий; фіскальний; податковий; бюджетний; скарбничий•- fiscal administration
- fiscal and budget policy
- fiscal arbitrage transaction
- fiscal avoidance
- fiscal bill
- fiscal boundaries
- fiscal claim
- fiscal deficit
- fiscal domicile
- fiscal duty
- fiscal evasion
- fiscal law
- fiscal legislation
- fiscal measures
- fiscal operation
- fiscal period
- fiscal policy
- fiscal power
- fiscal powers
- fiscal reform
- fiscal stamp
- fiscal year
См. также в других словарях:
domicile — [ dɔmisil ] n. m. • 1326; lat. domicilium, de domus « maison » 1 ♦ Cour. Lieu ordinaire d habitation. ⇒ chez (chez soi), demeure, habitation, home, logement, maison, résidence. « Pour nous la maison est seulement un domicile, un abri » (Fustel de … Encyclopédie Universelle
FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… … Encyclopédie Universelle
Domicile fiscal — ● Domicile fiscal lieu où est imposé le contribuable … Encyclopédie Universelle
Droit Fiscal En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts … Wikipédia en Français
Droit fiscal en France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts, taxes … Wikipédia en Français
Droit fiscal en france — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts … Wikipédia en Français
Droit fiscal français — Droit fiscal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… … Wikipédia en Français
Système fiscal français — Droit fiscal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… … Wikipédia en Français
Résident fiscal — Pour les articles homonymes, voir Résidence. Sommaire 1 Les personnes physiques 1.1 Détermination de l obligation fiscale … Wikipédia en Français
Résident fiscal en France — Pour les articles homonymes, voir Résidence. Sommaire 1 Les personnes physiques 1.1 Détermination de l obligation fiscale … Wikipédia en Français
Réduction d'impôt pour l'emploi à domicile — Sommaire 1 Dans le cadre de la fiscalité française 1.1 Évolution du plafond de la réduction d impôt 2 Voir aussi 2.1 Liens externes … Wikipédia en Français